Conditions générales de vente LaVisserie

Préambule

Le présent site web LaVisserie.fr est exploité par la SAS LaVisserie, ayant son siège social au 142 avenue de Bruxelles – 83500 La Seyne sur mer - France et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Toulon (83) sous le numéro RCS 801 422 437.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées auprès d’LaVisserie pour l'ensemble des articles et services proposés sur les sites LaVisserie.fr par des personnes physiques non commerçantes. En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site internet de LaVisserie.fr emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
LaVisserie se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Client sur le site de LaVisserie.fr sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de sa commande.

Article1: intégralité

Les présentes Conditions Générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. LaVisserie s'engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre desdites conditions.

Article 2: Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par LaVisserie au Client, de la commande à la livraison, en passant par le paiement et l'utilisation de services mis à disposition par LaVisserie.

Article 3: Champ d'application

Les présentes Conditions Générales régissent la vente des produits au jour de la passation de commande par le client. Elles s'appliquent à tous les modes de passation de commandes proposés par LaVisserie, que la commande ait été passée par internet, par courrier, par  téléphone ou en direct sur site.

Article 4: Commande

Capacité à contracter :

Tout Client de LaVisserie déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code Civil.
LaVisserie se réserve le droit de refuser toute Commande d'un Client avec lequel existerait ou apparaitrait en cours de traitement d'une Commande un litige, en particulier un litige de paiement.

Acceptation des Conditions par le Client :

Les présentes Conditions peuvent être lues directement sur le site LaVisserie.fr. Sur simple demande du Client, elles peuvent être également envoyées par courrier électronique.
Le fait pour le Client de cocher la case " J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente", avant de procéder au paiement sécurisé en ligne BNP Paribas, constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente sous le paragraphe "droit de rétractation". Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter.

Passation de commande :

Le Client particulier peut passer sa commande auprès d’LaVisserie par internet 24h/24h et 7j/7j.
Le processus de commande se compose de cinq étapes. Une fois la sélection de produits effectués, et le panier validé, le client doit :

- Clairement identifier les produits sélectionnés avec les options de finitions, tailles, ... indiquées sur le site LaVisserie.fr
- Indiquer les quantités demandées
- Clairement indiqué les informations nécessaires à la livraison. Cela concerne en particulier l'adresse précise de livraison ainsi que les éventuelles restrictions d'accessibilité du lieu de livraison (bâtiment, étage, digicode, etc.) ;
- Indiquer le mode de livraison choisi ;
- Indiquer le mode de paiement choisi.

Une fois le mode de règlement sélectionné, le Client doit procéder au paiement de sa commande sur l'interface sécurisée de paiement en ligne BNP Paribas – Paylib – par virement – chèque – Paypal, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui le lie à LaVisserie.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par le Client vaudront preuve de la commande et exigibilité des sommes pour les produits sélectionnés dans la commande. Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le site LaVisserie.fr.

Confirmation de commande

Un courrier électronique est automatiquement envoyé au client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur.
Le Client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à LaVisserie. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client.

Preuve de la commande

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’LaVisserie dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 5: Informations sur les produits

Caractéristiques des produits

Les informations, caractéristiques, photographies et graphismes présentés sur le site ou dans les courriers électroniques envoyés par LaVisserie ne sont donnés qu'à titre indicatif et sont pour la plupart donnés par les fournisseurs. En particulier, la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les produits ne peut engager la responsabilité de LaVisserie. LaVisserie fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits sur le site LaVisserie.fr soit la plus fidèle possible. Il est néanmoins possible que la perception du ou des produits ne corresponde pas totalement aux produits. Les produits sont présentés en photographie parfois avec d'autres produits. Le descriptif mentionnera ce qui fait ou ne fait pas partie du produit.
LaVisserie n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, y compris notamment au titre d'une perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. LaVisserie ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent.

Disponibilité des produits

LaVisserie ne s'engage à honorer les commandes reçues que dans la limite des stocks disponibles des produits ou dans la limite des stocks disponibles chez ses fournisseurs. A défaut de disponibilité du ou des Produits, LaVisserie s'engage à en informer au plus vite le Client. LaVisserie se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits en fonction notamment des contraintes imposées par ses fournisseurs.
La disponibilité peut varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes. LaVisserie effectue une mise à jour fréquente des disponibilités, mais ne peut être tenue pour responsable si le stock n'est plus le même que celui indiqué. Des renseignements plus précis peuvent être donnés au Client par téléphone et par courrier électronique.
Les délais d'expédition indiqués dans les fiches descriptives sont des délais indicatifs lorsque le/les produit(s) ne sont pas disponible(s) dans les stocks LaVisserie. Ils pourront donc subir des variations pour lesquelles le Client sera informé par LaVisserie dans son suivi de commande en cas de léger retard ou par courrier électronique dans le cas d'un retard prolongé.
Si LaVisserie ne peut obtenir un produit commandé de la part de ses fournisseurs, la société notifiera au client le retard prévu par courrier électronique. Ce dernier pourra alors demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit non disponible contre un autre produit, soit l'annulation de la commande. Aucune pénalité d'annulation ne sera appliquée pour une telle annulation de commande. Aucune indemnité d'annulation (en dehors du remboursement intégral de la Commande) ne pourra également être demandée, une telle indisponibilité résultant du délai de mise à jour de ces indisponibilités
LaVisserie ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, attentats, catastrophe naturelle ou technologique.

Article 6: Prix

Les prix sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises et ne sont applicables qu'à la date de l'envoi de validation de la commande par le Client. le prix à acquitter est en euros et est systématiquement indiqué de manière claire avant la confirmation de commande.
Les tarifs des fournisseurs d’LaVisserie étant en constante évolution, les prix affichés sur le site sont susceptibles d'être modifiés à tout moment.
Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, des frais de conditionnement spéciaux, d’emballage, d'éventuelles offres promotionnelles et réductions personnelles, indiqués avant la validation finale de la commande.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. française applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d'application. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur les sites LaVisserie.fr.

Article 7: Le Paiement

Moyens de paiement

LaVisserie se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. LaVisserie se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou que partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Dans le cadre d'une procédure de vérification des commandes destinée à s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu, il pourra être demandé au client d'adresser par fax ou par courrier électronique à LaVisserie une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 15 jours suivants la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.

Le prix est payable au comptant, le jour de la confirmation de commande.

Le paiement s’effectue :

• Par Carte Bancaire portant le sigle CB, en ligne. BNP Paribas Paylib vous permet de régler dans un environnement sécurisé. Votre Nº de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à la banque sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos Nº sont connus seulement de notre partenaire bancaire (BNP Paribas).
  La commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique dans l'hypothèse où les centres de paiement bancaire concernés auront refusé de donner leur accord. LaVisserie a mis en place une procédure de vérification et de demande de renseignements complémentaires au client, destinée à s'assurer que l'utilisateur de la carte bancaire est son titulaire. La mise en œuvre de cette procédure, qui ne saurait être considérée comme une garantie contre toute utilisation frauduleuse de carte bancaire ni engager la responsabilité de LaVisserie, diffère la validation du paiement jusqu'à l'issue de la procédure de vérification. Elle pourra conduire à l'annulation de la commande.
• Par chèque : Les chèques sont à établir à l'ordre LaVisserie et à envoyer à l'adresse suivante : «LaVisserie - SAS Ikare»
  142 avenue de Bruxelles, 83500 La Seyne sur mer

Les paiements effectués ne sauraient être considérés comme étant des arrhes. Pour les professionnels: tout retard de paiement entraîne de plein droit l'exigibilité d'intérêts de retard correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal.

Facture

Le bon de commande que le Client établit en ligne ou la confirmation de commande envoyée par courrier électronique au Client par LaVisserie ne fait pas office de facture. 
LaVisserie conserve un exemplaire électronique de chaque facture.

Transfert de propriété

LaVisserie reste propriétaire des Produits livrés jusqu'à leur paiement complet par le Client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des Produits, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des Produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Article 8: Livraison

Zones de livraison

La zone géographique de livraison de l'offre de la boutique LaVisserie est la suivante :
- France métropolitaine, Corse, Monaco ;
- Europe sauf Suisse sous condition et Reste du monde: Le Client peut contacter le service clientèle de LaVisserie pour avoir plus de renseignements sur les conditions de livraison dans un pays spécifique dans le monde.

Services de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le Client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à LaVisserie. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.
LaVisserie ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

Délais d'expédition

LaVisserie informe ses Clients que ces délais d'expéditions ne comprennent pas les samedis, dimanches et jours fériés.
Dans le cas d'une commande qui comporterait un ou plusieurs produits indisponibles ainsi que un ou plusieurs produits disponibles, LaVisserie expédie la commande dès réception de l'ensemble des produits qui constituent la commande. Si le Client souhaite recevoir au plus vite les produits disponibles immédiatement, il lui est conseillé d'isoler ces articles dans une commande spécifique à part.
Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client au moment de l'expédition des Produits sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur.

Délais de transport

Les délais de transport dépendent du transporteur disponible, du volume, du poids  et du lieu de livraison.
LaVisserie informe à titre indicatif les Clients des délais qui lui sont annoncés par le transporteur choisi. Les frais de port sont donnés à titre indicatif (pour la France Métropolitaine) au moment du panier et sont confirmés définitivement en fonction du mode de transport et de la destination de livraison choisis, avant la validation définitive de la commande.
Cependant, LaVisserie informe ses Clients que les délais annoncés ne comprennent pas les samedis, dimanches et jours fériés.

Délai de livraison

Les délais de livraisons peuvent être les suivants :
- Si les produits sont disponibles, le délai de livraison est égal au délai d'expédition (paragraphe délais d'expédition) additionné au délai de transport (paragraphe délais de transport) ;
- Si les produits ne sont pas disponibles, s'y ajoutent les délais d'expédition, les délais de transports ainsi que les délais de livraison des fournisseurs de LaVisserie.
S'il s'avère que le délai d'expédition ne pourra être tenu, un nouveau délai sera alors communiqué au Client, en fonction des données connues par LaVisserie. Dans ce cas, une proposition d'annulation de commande, et de remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande sera proposé au Client. Remboursement qui sera effectué au maximum dans les 14 jours à compter de la date de rétractation.

LaVisserie n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.

Moyens de livraison en France métropolitaine

- Livraison Standard par Colissimo (délai habituellement constaté de 48h)
Ce mode de livraison permet au Client de recevoir son colis sous 48 heures à compter de l'expédition grâce à la Poste et au service Colissimo expert (hors temps de traitement et de préparation de la commande qui peut prendre de 1 à 2 jours). Les livraisons s'effectuent du lundi au samedi matin, sauf jour férié. Les frais engagés pour cette option dépendent du poids et du volume total des articles commandés.
Le colis est pris en charge par la Poste et remis contre signature à l'adresse de livraison indiquée par le Client. En cas d'absence lors de la livraison, un avis de passage est déposé à l'adresse de livraison indiquée par le Client, qui permet à ce dernier de retirer son colis dans le bureau de poste le plus proche. Les colis sont conservés en instance à la Poste pendant 15 jours calendaires. En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à LaVisserie qui se réserve le droit d'en rembourser le prix des produits, les frais de ports restant à la charge du Client.

- Livraison Express par Chronopost (délai habituellement constaté de 24 h)
Ce mode de livraison permet au Client de recevoir son colis sous 24 heures à compter de l'expédition grâce à Chronopost (hors temps de traitement et de préparation de la commande qui peut prendre de 1 à 2 jours). Les livraisons s'effectuent du lundi au vendredi, sauf jour férié. Les frais engagés pour cette option dépendent du poids et du volume total des articles commandés.
Le colis est pris en charge par Chronopost et remis contre signature à l'adresse de livraison indiquée par le Client. Le Client doit veiller à bien renseigner lors de sa commande les conditions d'accès du lieu de livraison (code, bâtiment, étage, ...), ainsi qu'un numéro de téléphone où le Client est facilement joignable. En cas d'absence, un avis de passage est déposé à l'adresse de livraison indiquée par le Client, qui permet à ce dernier de retirer son colis à l'adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur. Les colis sont conservés en instance à la Poste pendant 15 jours calendaires. En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à LaVisserie qui se réserve le droit d'en rembourser le prix des produits, les frais de ports restant à la charge du Client.

- Livraison par UPS (délai habituellement constaté de 24h-48h)
Ce mode de livraison permet au Client de recevoir son colis sous 24-48 heures à compter de l'expédition grâce à UPS (hors temps de traitement et de préparation de la commande qui peut prendre de 1 à 2 jours). Les livraisons s'effectuent du lundi au vendredi, sauf jour férié. Ce mode de livraison est surtout utilisé pour expédier des produits fragiles, volumineux ou lourds. Les frais engagés pour cette option dépendent du poids et du volume total des articles commandés.
Le colis est pris en charge par UPS et remis contre signature à l'adresse de livraison indiquée par le Client. Le Client doit veiller à bien renseigner lors de sa commande les conditions d'accès du lieu de livraison (code, bâtiment, étage, ...), ainsi qu'un numéro de téléphone où le Client est facilement joignable. En cas d'absence, le livreur laisse un avis de passage avec l'indication de son prochain passage. Le Client peut appeler le service client d'UPS pour fixer une nouvelle date de livraison qui lui convient mieux. Au-delà de 3 passages infructueux à l'adresse de livraison, le colis est mis en instance à l'agence UPS la plus proche.
Les délais de livraison que nous indiquons sont ceux généralement constatés. Aucun remboursement des frais de port ne sera réalisé en cas de livraison dans un délai plus long que ceux indiqués.

Moyens de livraison en dehors de la France métropolitaine

En Europe et à l'étranger, la livraison s'effectue via divers transporteurs : Colissimo, Chronopost, UPS, ... Les frais engagés dépendent du pays de destination, du poids et du volume total des articles sélectionnés. Les frais et les délais sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.

Conditionnement

Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport de vigueur, et pour assurer une protection optimale des produits pendant leur livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d'un retour de produit que ce soit lors d'un service après-vente, ou lors d'un retour pour convenance. Tout endommagement constaté d'un produit au retour du à un problème de niveau d'emballage non respecté pourra entraîner un remboursement partiel ou un non remboursement du produit en cas d'impossibilité de revente en l'état ou en cas d'aggravement du problème technique indiqué.

Responsabilité du Client pour la vérification des colis à réception

LaVisserie rappelle qu'il est de la responsabilité du Client d'inspecter ses colis à réception en présence du livreur et de notifier toute anomalie (choc, endommagement du colis, date de livraison non conforme aux délais normaux du service de livraison ...) au transporteur, ainsi qu'à LaVisserie, dans un délai de deux jours ouvrés. Dans le cas où de telles mentions n'auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté au Client par le transporteur, aucune réclamation afférente à l'état du ou des colis ne pourrait être acceptée a posteriori par LaVisserie.

Retards de livraison liés au transporteur

Dans le cas d'un retard de livraison par rapport aux délais annoncés par les transporteurs, le Client doit contacter en priorité le transporteur ou son bureau de distribution dans le cas de La Poste, pour voir si le colis n'est pas en instance. Le cas échéant, le Client doit contacter par téléphone ou par courrier électronique le Service Client LaVisserie afin d'ouvrir un dossier de litige ou d'enquête pour effectuer une recherche du colis.
Il arrive que des colis soient égarés par les transporteurs. Les délais imposés par les transporteurs impliquent que le Client déclare la perte dans les 10 jours suivant la réception de l'avis d'expédition d’LaVisserie. Dans ces conditions, LaVisserie se charge d'effectuer les réclamations nécessaires auprès du transporteur concerné.
Si le colis est retrouvé, ce dernier sera réacheminé immédiatement au domicile du Client. Dans le cas où le colis n'était pas retrouvé, le Client pourra alors demander le renvoi du même produit (dans les délais de disponibilité), aux frais d’LaVisserie, ou le remboursement de la somme versée. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, LaVisserie remboursera le montant des produits concernés par la perte du transporteur.

Colis endommagés

Le Client se doit de contrôler devant le transporteur l'état du colis et émettre les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison en cas de détérioration partielle ou totale. En l'absence de réserve, le produit est réputé accepté par le Client et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation concernant sa livraison. Le Client devra notifier LaVisserie par courrier électronique afin qu’LaVisserie puisse prendre les mesures nécessaires au plus vite.

Article 9: Décharge de Responsabilité

Par la présente, le client utilisateur du site LaVisserie.fr dans le cadre de la commande en cours se déclare avoir été parfaitement informé et averti comme il se doit des risques liés à la sécurité des personnes. En conséquence il décharge de toute responsabilité la société LaVisserie située 142 avenue de Bruxelles – 83500 La Seyne sur mer et notamment si celui-ci (le client utilisateur du site) ne devait pas respecter les normes en vigueur en la matière, lors de toute opération de pose, d'installation et d'utilisation. 

 Article 10: Droit de rétractation, retour et échange

10.1 -Dans le cadre de la vente à distance (sans la présence physique simultanée des parties), le Client dispose selon l'Article L221-18 à 24 du code de la consommation d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Ce délai court à compter du jour de réception des biens par le Client.

Formulaire de rétractation en pdf

10.2 - Pour tous les produits nettement personnalisés, fabriqués sur mesure en fonction d'un cas spécifique client et uniquement sur devis (à l'exception des produits commandables directement sur le site), le droit de rétractation ne peut s’appliquer. 
LaVisserie suggère au Client d'effectuer le retour de ses produits en colissimo muni d'une recommandation ou d'une assurance complémentaire de la valeur marchande des produits, lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Dans tous les cas, le retour s'effectue aux risques du Client. Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour.
Les produits retournés doivent être intacts, en parfait état de revente, dans leur emballage d'origine. Il ne devra pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et dans un état de propreté parfaite. Tout produit qui est abîmé, incomplet, ou dont l'emballage d'origine est détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de transport qui restent à la charge du Client. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le Client sera remboursé des sommes versées dans un délai de 14 jours (article L221-18 à 24) avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de sa commande.

Article 11: Garanties

La garantie légale de conformité

(Art. L. 211-1 à L. 211-4 du Code de la consommation)

LaVisserie doit livrer un bien conforme au contrat. A défaut LaVisserie est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tout ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité (L211-4).

Conformité du bien

Un bien est conforme, selon L211-5, lorsqu’il est soit

propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, le cas échéant, etc., :

• qu'il correspond à la description d'LaVisserie et posséder les qualités présentées en échantillon ou modèle
• qu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du vendeur, producteur ou représentant (publicité, étiquetage, etc.,). Les déclarations de ces deux derniers professionnels ne lient pas le vendeur lorsque celui-ci ne les connaît pas et n’est pas en mesure légitime de les connaître.

- présente les caractéristiques définies par les parties ou être propre à l’usage spécial recherché par l’acheteur, connu du vendeur et accepté.

Délais

L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Pour les biens achetés après le 18 Mars 2016, tous les défauts de conformité apparaissant pendant les 2 ans suivant l’achat, à l’exception des biens d’occasion dont le délai sera maintenu à 6 mois, sont présumés exister. Cette présomption opère un renversement de la charge de la preuve au bénéfice du consommateur ; c’est au professionnel de prouver que le défaut n’existait pas.

Exceptions

Le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité selon L.211-8 dans trois cas :

• lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter
• lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter
• lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.

Mise en œuvre de la garantie de conformité

Lorsqu’il y a défaut de conformité, LaVisserie propose au consommateur le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix dépend du consommateur, sauf lorsque celui-ci engendre pour LaVisserie des coûts disproportionnés par rapport a second moyen.

Le consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ; ou qu’aucun moyen n’est réalisable.

Aucun frais ne peut être demandé au consommateur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.

Pour faire valoir cette garantie de conformité, il faut contacter le SAV soit par téléphone (au 04 83 739 739), soit par courrier (LaVisserie, 142 avenue de Bruxelles, 83500 la Seyne) soit en utilisant le formulaire de retour produit disponible sur votre compte client ici: mon compte client. 

La garantie légale contre les vices cachés

(Art. 1641 à 1649 du Code civil)

LaVisserie est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.

LaVisserie n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés.

L'acheteur a le choix :

• rendre la chose et se faire restituer le prix
• garder la chose et se faire rendre une partie du prix

Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Ce sont les juges du fond qui apprécient souverainement si la chose vendue est impropre à sa destination.
Exemples :

• l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé LaVisserie de remettre en état de marche la machine vendue montre que le vice rendait la chose impropre à l'usage auquel elle était destinée.
• l'attitude d'LaVisserie qui, après deux pannes successives affectant la même pièce, accepte de la remplacer à ses frais, établit, en l'absence d'éléments contraires, l'existence d'un vice caché.

Le Client est expressément informé que LaVisserie n'est pas le producteur de la totalité des produits présentés dans le cadre du site web LaVisserie.fr, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le Client, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. De plus, la société rappelle que les produits, services et informations proposés par LaVisserie ne se substituent en aucune façon à la vigilance de tous les instants des adultes.
La responsabilité d’LaVisserie ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Article 12: Responsabilités

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité d’LaVisserie ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vous envisagez de commander.
La responsabilité d’LaVisserie ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou fait de tiers par les tribunaux.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site LaVisserie.fr.
LaVisserie dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de son site contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

LaVisserie s’engage à réaliser les obligations définies dans la commande ou le devis.

Nos marchandises sont vendues pour l’usage, la destination, les caractéristiques techniques et l’affectation prévues dans le site internet LaVisserie.fr ou de nos fournisseurs.

Nous déclinons toute responsabilité pour tout dommage causé aux personnes ou aux biens qui pourrait résulter de l’emploi non conforme, inadapté et/ou dénaturé des marchandises vendues par LaVisserie, notamment en cas de pose des marchandises commandées dans un endroit inadapté, vétuste ou dangereux.

En tout état de cause, LaVisserie ne peut en aucun cas être tenu responsable des défauts et détérioration des marchandises livrées ou installées consécutifs à des conditions anormales ou non conformes d’utilisation postérieure à sa délivrance.

Il ne peut être engagé la responsabilité d’LaVisserie du fait notamment :

• De l’usure normale de ses marchandises
• Des dommages consécutifs aux modifications ou réparations des marchandises
• Des détériorations ou accident provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien
• Des dommages sur les marchandises liés ou soumis à des sujétions anormales
• Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité de services ou anomalies constatés. En cas de vices ou anomalie dûment reconnus par LaVisserie, l’obligation de répondre à ce constat sera limité au remplacement des pièces défectueuses. Le client devra laisser à LaVisserie toute facilité de procéder aux constatations de ces vices ou anomalies.

Lorsque la responsabilité d’LaVisserie est engagée à la suite d'une faute de sa part, la réparation ne s'applique qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains que le client a subi à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l'image.... Le montant des dommages et intérêts qu’LaVisserie peut être amenée à verser dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant du prix précisé dans le devis ou le bon de commande. LaVisserie n'est aucunement responsable de tous préjudices sur la vie, le corps et la santé.

Article 13: Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
- Les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d'ordinateur, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre; - L'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.

Article 14: Données nominatives

Les visiteurs ou Clients du site LaVisserie.fr disposent à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent en application de l'article 34 de la loi " informatique et libertés " du 6 Janvier 1978.
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Article 15: Propriété intellectuelle

L'intégralité du contenu (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, vidéos, graphiques, sonores... y compris les technologies sous-jacentes utilisées) affichés sur le présent site est réservé au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de LaVisserie. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue d’LaVisserie est strictement interdite.
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Article 16: Intégralité des Conditions

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions générales de vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces Conditions générales de vente.
Si une condition n'était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Les relations entre LaVisserie et le Client sont régies exclusivement par les présentes conditions à l'exclusion de toute autre condition figurant sur les sites LaVisserie.fr.

Article 17: Durée et application

Les présentes Conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par LaVisserie. Elles sont modifiables à tout moment par LaVisserie. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l'enregistrement de la commande.

Article 18 : Territorialité et loi applicable

Les ventes de produits d’LaVisserie sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre LaVisserie et le Client, relèvera de la compétence du tribunal du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit. En tout état de cause, le Client peut saisir à son choix la juridiction du lieu où il demeurait lors de la passation de la Commande ou de réception de la Commande. (Article R631-3 du code de la consommation)

Article 19: Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse suivante : 

LaVisserie, 142 avenue de Bruxelles, 83500 La Seyne sur mer

Vous rencontrez un problème avec une commande, vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à un achat effectué sur LaVisserie.fr: sur le site de www.medicys.fr

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Consommateur LaVisserie, 142 avenue de Bruxelles, 83500 La Seyne sur mer avant toute demande de médiation.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux du siège social de Fnac Direct seront compétents.

Article 20 : Immatriculation

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